- contexte : Mme Z est âgée de 68 ans. Elle est veuve et a deux enfants. Elle possède un patrimoine immobilier composé de plusieurs appartements locatifs.
- objectif : préparer la transmission de ses actifs à ses enfants sereinement tout en optimisant sa fiscalité.
- Après avoir réalisé l’audit patrimonial de Mme X, le conseiller lui a exposé les 3 situations possibles avec les conséquences qui en découlent :
| Différents cas | 1- Aucun changement | 2- Réaliser une donation | 3- Constituer une SCI |
|---|---|---|---|
| simple des actifs immobilier en nue propriété | Avec ses 2 enfants à laquelle Mme X apporte ses biens immobiliers | ||
| Conséquences | Les enfants seront en indivision sur l’ensemble des biens avec les inconvénients que cela entraîne puisque la sortie suppose la réalisation d’un partage notarié soumis aux droits d’enregistrement de 2,5%. | Les enfants seront en indivision sur les biens donnés avec les mêmes conséquences que la situation 1-. | Les enfants seront pleinement propriétaires des parts sociales reçues en donation sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires. Ils pourront poursuivre leur gestion sociétaire. |
- un formalisme important un coût lors de la constitution de la société et des apports
- Solution retenue :
- 3- Constituer une Société Civile Immobilière
- Les + de cette solution :
- transmettre de façon progressive de son vivant et pallier les inconvénients d’un décès soudain
- une souplesse statutaire permettant de conserver le contrôle et la jouissance du bien en évitant les contraintes de l’indivision
- contrairement à la donation partage, bénéficier d’un système toujours égalitaire et pallier les écarts de revalorisation des biens
- Les – :
- La cliente a ainsi pu trouver une solution avantageuse à la fois pour elle et pour ses enfants, lui permettant de réduire au maximum le coût de sa succession.